Il existe différentes façons de formaliser un contrat. Le contrat dit « réel » est soumis à un régime spécial. Qu'est-ce que cela signifie ? Faisons le point sur cette notion.
Définition du contrat réel
L'article 1128 du Code civil prévoit trois conditions essentielles pour la validité d'une convention :
- la capacité de contracter (le fait de pouvoir juridiquement, être majeur par exemple) ;
- un contenu « certain » et « licite » ;
- un consentement « éclairé » lors de la signature du contrat.
La plupart des contrats français sont dits « consensuels ». Cela signifie qu'ils sont formés par la simple volonté des parties, sans autre formalité nécessaire.
Au contraire, le contrat réel est celui qui requiert comme condition de validité la remise effective et matérielle de la chose objet du contrat. Si la chose n'est pas remise, le contrat n'est pas formé.
Contrat réel : typologie des contrats
Les contrats réels sont dérogatoires au droit commun. Leur spécificité est donc prévue par le texte qui les régit.
Le prêt
Le prêt (article 1892 du Code civil) est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité qui se consomme par l'usage, à la charge de cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et de qualité. L'exemple le plus courant est le prêt d'argent.
Bon à savoir : le prêt consenti par un particulier est un contrat réel mais le prêt consenti par un professionnel du crédit est un contrat consensuel (Cass. Civ. 1, 19 juin 2008, Bull. Civ. 1, n°174). Donc le prêt consenti par une banque est valable bien avant la remise des fonds qui n'en est que la conséquence. En revanche, si vous prêtez de l'argent, de particulier à particulier, c'est bien la remise des fonds qui forme le contrat.
Le dépôt
Le dépôt (article 1915 du Code civil) est un contrat par lequel on reçoit la chose d'autrui à charge de la garder et de la restituer en nature. Il peut également aussi s'agir d'un contrat dit de « séquestre ». Ce contrat n'est formé que par la remise réelle ou fictive de la chose (article 1919 du Code civil).
Bon à savoir : sauf clause contraire, le dépôt est gratuit.
Le don manuel
Le don manuel est remise d'une chose entre deux personnes qui équivaut à un don, de la main à la main. Il s'agit nécessairement d'un bien meuble (somme d'argent, bijou...). C'est une libéralité formée par la remise matérielle de la chose.
Bon à savoir : depuis le 30 juin 2021, le site Impots.gouv.fr permet de déclarer les dons manuels en ligne. Le service calcule automatiquement les droits de donation dus par le donataire. Les droits pourront être acquittés à compter de septembre 2021 par carte bancaire ou prélèvement.
Contrat réel : évolution
Enfin, il est utile de préciser que les choses ne sont pas immuables. En effet, le contrat de gage a longtemps été considéré comme un contrat réel (article 2333 du Code civil). Il s'agit d'une convention par laquelle le constituant (celui qui consent le gage) accorde au créancier le droit de se faire payer par « préférence » sur un bien ou un ensemble de biens mobiliers.
Bon à savoir : le nouvel article 2334 du Code civil (issu de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021) autorise le gage d’immeubles par destination, dans l'objectif d'augmenter la capacité d’emprunt des propriétaires. En pratique, cela concerne notamment des panneaux solaires, des turbines, des machines industrielles, des éoliennes, etc., qui peuvent représenter une forte valeur.
Ce contrat souvent conclu en contrepartie d'un prêt d'une somme d'argent avait pour condition de validité la remise de la chose. Mais depuis une réforme mise en place par l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, le gage existe avec et sans dépossession.
Il est devenu parfait « par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature » (article 2336 du Code civil). Le gage est donc désormais un contrat solennel formé par un écrit.
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