Notice : Contestation d'une reconnaissance de dette
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si quelqu'un se base sur une reconnaissance de
dette que vous avez signée pour réclamer de l'argent, sachez que
l'article 1376 du Code civil exige que toute reconnaissance de
dette contienne la mention écrite par le débiteur de la somme en
chiffres et en toutes lettres. Si la somme inscrite en chiffres n'est
pas identique à la somme inscrite en lettres, seule la somme
inscrite en lettres peut être prise en compte.
D'autre part, si une personne a frauduleusement
imité votre écriture et votre signature pour établir une fausse
reconnaissance de dette en vue de vous réclamer de l'argent, ceci
constitue un délit de faux et d'usage de faux.
Si la reconnaissance de dette qui vous est
présentée comporte une différence entre la somme en chiffres et la
somme en lettres, votre obligation est limitée à la somme en
lettres.
Si vous avez déjà payé la somme réclamée, il
faut rappeler au créancier la date de votre paiement ainsi que le
moyen de paiement utilisé.
Si on vous oppose une fausse reconnaissance de
dette, vous pouvez en application de l'article 1373 du Code
civil désavouer formellement votre écriture et votre signature.
Sachez que, dans ce cas, il est recommandé de faire procéder à une
analyse graphologique pour établir que l'écriture et la signature
qui figurent sur la reconnaissance de dette qui vous est présentée
ne peuvent pas être les vôtres. Par ailleurs, vous pouvez déposer
plainte pour faux auprès du procureur de la République.
Notice : Contestation d'une reconnaissance de dette
Pour contester le montant réclamé :
Envoyez un courrier recommandé avec accusé
de réception à la personne qui réclame les fonds.
Indiquez clairement le motif juridique qui
justifie votre contestation.
N'oubliez pas de conserver une copie de
votre lettre de contestation et l'avis de réception.
Modèle de lettre
-
[Nom
et Prénom]
[Adresse]
[Nom
du destinataire]
[Adresse]
Le
[date]
Recommandé avec
AR
Objet : contestation de reconnaissance de
dette
[Madame/Monsieur],
Le [date
à laquelle la personne vous a réclamé les fonds], vous
m'avez adressé un courrier pour me réclamer la somme de [x] €.
Vous avez basé votre demande sur une reconnaissance de dette que
j'aurais signée le [date figurant sur la
reconnaissance de dette invoquée par celui qui se prétend
créancier].
Au choix selon le cas :
Je considère
que votre démarche n'est pas fondée car la somme inscrite en
lettres sur la reconnaissance de dette visée ci-dessus est
inférieure à la somme inscrite en chiffres. En application de
l'article 1376 du Code civil, il en résulte que ma dette est
limitée à la somme inscrite en lettres, soit [x] €.
Je considère que votre démarche
n'est pas fondée car j'ai déjà payé le montant réclamé le
[date de votre paiement] par chèque
[indiquez le numéro du chèque, la raison
sociale de la banque ainsi que la date à laquelle ce chèque a été
débité de votre compte]
Je considère que votre
démarche n'est pas fondée car je n'ai jamais rédigé la
reconnaissance de dette que vous me présentez et je considère
qu'il s'agit d'un faux. En conséquence, je désavoue
formellement l'écriture et la signature qui figurent sur ce
document conformément à l'article 1373 du Code civil. Je
vous adresse ci-joint la copie d'une analyse graphologique qui
atteste que cette écriture et cette signature ne sont pas les
miennes.
Je vous prie
d'agréer, [Madame/Monsieur],
l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Contestation d'une reconnaissance de dette en PDF
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