À quoi sert ce modèle de contrat ?
Lorsque vous prêtez de l'argent à une personne que vous connaissez bien pour lui rendre service, sachez qu'il est nécessaire de formaliser ce prêt par un acte écrit pour pouvoir récupérer votre créance si le débiteur n'honore pas ses engagements.
En effet, les articles 1364 et suivants du Code civil exigent que tout contrat soit consigné par écrit. En outre, en vertu de l'article 1375 du Code civil, l'acte doit être rédigé en deux exemplaires.
Cette précaution s'impose notamment pour que vous puissiez prouver vos droits en cas de défaillance ou de décès imprévu de l'emprunteur.
À noter : depuis le 27 septembre 2020, les contrats de prêts conclus entre particuliers, assortis ou non d'intérêts, doivent être déclarés à l'administration fiscale dès lors que le montant prêté est supérieur à 5 000 €, contre 760 € auparavant (arrêté du 23 septembre 2020). La déclaration auprès du fisc se fait via le formulaire Cerfa n° 10142, au plus tard le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt.