Profitant de la délicate situation des personnes endettées et des « interdits bancaires », certains sites Internet proposent de s’occuper de l’ouverture de comptes à l’étranger en leur nom.
En plus de profiter de la détresse des personnes fichées à la Banque de France, cette opération peut se révéler dangereuse et coûteuse.
Notre astuce vous aide à déjouer ces arnaques !
Compte bancaire à l’étranger
Avantages selon les sites vendeurs
Ces sites Internet proposent aux personnes endettées ou « interdits bancaires » d’ouvrir leur compte à l’étranger :
- le profil de la personne endettée n'est donc pas pris en compte ;
- les sites avancent une carte bancaire inépuisable et la possibilité de souscrire de nouveaux crédits, insaisissables par les huissiers ;
- l’ouverture d’un tel compte ne demande ici qu’une attestation de domicile et une copie de votre carte d’identité.
Risques et désavantages du compte bancaire à l’étranger
Outre le fait que de tels comptes peuvent vite attirer l’attention des autorités fiscales :
- le compte peut se voir clôt à n’importe quel moment si les banques du pays concerné le décident ;
- les dispositions du site disent se dégager de toute responsabilité en cas de clôture soudaine du compte ;
- parlementer avec les autorités étrangères en question pour récupérer votre argent sera alors votre seule solution.
Bon à savoir : l’ouverture d'un compte à l'étranger est coûteuse, le site vous réclame 399 € pour ouvrir un compte personnel, et 200 € supplémentaires pour un compte professionnel.
Procédé des affiliés chargés d’attirer les clients
Pour faire connaître leur activité :
- les sites créent des réseaux d’affiliés, chargés de parcourir le Net afin de trouver des clients potentiels ;
- les affiliés sont rémunérés 20 dollars dès qu’un client souscrit à l’ouverture d’un compte à l’étranger ;
- les meilleurs démarcheurs peuvent recevoir jusqu’à 1 000 € de prime.
Interdit bancaire : pas interdit de compte !
Plutôt que de choisir la solution douteuse du compte à l’étranger, d'autres solutions sont possibles en cas d’interdit bancaire.
L'interdit bancaire ne signifie pas l’impossibilité d’ouvrir un compte. Il y a en France un « droit au compte universel » :
- Cette disposition est contenue dans l’article L.312-1 du Code monétaire et financier : « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix (...). Ces dispositions s'appliquent aux interdits bancaires. ».
- Adressez-vous à la Banque de France, après un refus d'une banque :
- dans un délai d'1 jour ouvré, elle désigne par courrier l'établissement contraint d'ouvrir le compte ;
- la banque concernée dispose de 3 jours ouvrés pour s'exécuter.
Bon à savoir : le refus est implicite 15 jours après la demande (article R. 312-6-1 du Code monétaire et financier).
- Ce compte se limite aux services bancaires élémentaires suivants :
- ouverture, tenue et clôture de compte ;
- délivrance de relevés d'identité bancaire ;
- paiement par titre interbancaire de paiement, virement, prélèvement ;
- envoi mensuel d'un relevé de compte ;
- réalisation des opérations de caisse, dépôts et retraits d'espèces au guichet ;
- domiciliation de virements bancaires, encaissement de chèques ;
- consultation à distance du solde du compte ;
- délivrance d'une carte bancaire à autorisation systématique ;
- droit à un changement d'adresse 1 fois par an ;
- deux demandes de chèques par mois.
Bon à savoir : la procédure d'ouverture forcée du compte et l'utilisation des services bancaires de base sont gratuits.
L'angoisse de l'interdit bancaire peut toucher tout le monde. Parcourez nos sites pour en savoir plus et l'éviter :
- Quand êtes vous interdit bancaire ? Pourquoi ? Autant de questions auxquelles répond notre page dédiée à l'interdit bancaire.
- Pour lever votre interdit bancaire, acquittez-vous de vos dettes. Notre fiche pratique téléchargeable gratuitement vous guide dans cette négociation.
- Faute de provision sur votre compte, vous avez été déclaré interdit bancaire après avoir signé un chèque ? Notre modèle de lettre téléchargeable gratuitement vous assiste dans votre demande de main levée suite à un interdit bancaire.