Demande d'annulation de pénalités suite à un défaut de paiement

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque vous devez rembourser un crédit chaque mois et que vous faites preuve d'un défaut de paiement, vous pouvez être obligé de payer des pénalités.

Notice : Demande d'annulation de pénalités suite à un défaut de paiement

Dans certains cas, vous pouvez demander l'annulation de ces pénalités, en revanche il faut que vous prouviez que cet incident était indépendant de votre volonté comme un accident de travail par exemple.

Modèle de lettre

-

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Organisme bancaire]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec AR

Objet : Demande d'annulation de pénalités pour défaut de paiement

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit un crédit [immobilier / auto / à la consommation] le [date] dont les références sont les suivantes : [références du crédit souscrit].

Je rembourse ce crédit chaque mois, avec des mensualités d'un montant de [x] euros. En revanche, le [date] vous avez dû faire face à un rejet de paiement, à cause duquel vous me réclamez des pénalités d'un montant de [x] euros.

Je vous informe par la présente lettre que ce désagrément était indépendant de ma volonté pour les raisons suivantes : [évoquer les raisons, indépendantes de votre volonté, pour lesquelles vous n'avez pas pu honorer le paiement].

Vous trouverez jointes à ce courrier les pièces justificatives.

Je vous prie donc de bien vouloir m'accorder la remise des pénalités de retard qui m'ont été appliquées.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

[Signature]