À quoi sert ce modèle de contrat ?
L'article L.316-1 du Code monétaire et financier est relatif au médiateur bancaire.
En cas de difficultés rencontrées quant à l'exécution des contrats ou aux services bancaires, il est possible de saisir le médiateur mais seulement après que les réclamations auprès de l'agence et du Service clientèle de la banque aient échoué.
La procédure de médiation est décrite aux articles L. 612-1 et suivants, et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Elle est gratuite. La possibilité de recourir au médiateur bancaire ainsi que les modalités relatives à sa saisine doivent figurer sur plusieurs documents, notamment les relevés de compte, la convention de compte de dépôt... Le médiateur bancaire dispose d'un délai de 90 jours à compter de sa saisine pour statuer. La saisine du médiateur suspend la prescription du délai pour agir conformément aux dispositions de l'article 2238 du Code civil.
À noter : à défaut de réponse du médiateur bancaire dans le délai de 90 jours ou en cas de contestation de la solution proposée, il est possible de saisir le tribunal compétent.