À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous avez un crédit à la consommation en cours, vous pouvez le rembourser totalement ou partiellement par anticipation.
Cependant mais l'organisme de crédit peut, dans certains cas, vous réclamer une indemnité destinée à compenser en partie les intérêts qu'il ne percevra pas à cause du remboursement anticipé. Cette disposition est applicable pour tout remboursement anticipé dépassant 10 000 € par an. Dans ce cas, l'article L311-22 du Code de la consommation autorise la banque ou l'organisme de crédit à vous réclamer une indemnité pouvant atteindre 1 % du montant du crédit si vous remboursez plus d'un an avant l'échéance finale du contrat.
Si le remboursement anticipé a lieu au cours d'un délai ne dépassant pas un an avant l'échéance finale du contrat, l'indemnité est plafonnée à 0,5 % du montant faisant l'objet d'un remboursement anticipé.
Attention, votre contrat de crédit comporte peut-être des dispositions plus favorables. En conséquence, lisez-le attentivement avant de prendre une décision de remboursement par anticipation et respectez bien les conditions qu'il prévoit. Ainsi, si une clause du contrat vous demande de respecter un préavis, tenez-en compte.