À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous avez accepté une offre de crédit à la consommation, sachez que l'article L311-12 du Code de la consommation vous accorde un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle le contrat de crédit est signé pour vous rétracter. Pendant les sept premiers jours du délai, l'organisme ne peut débloquer aucune somme, mais le crédit peut être débloqué à partir du huitième jour. Dans ce cas, vous devez rembourser entièrement la somme débloquée si vous vous rétractez.
Par ailleurs, si vous achetez un bien avec un crédit à la consommation, le délai de rétractation peut être réduit si vous demandez une livraison immédiate du bien. En effet dans ce cas, vous ne pouvez vous rétracter qu'avant la livraison. Celle-ci ne peut toutefois avoir lieu que trois jours au moins après votre acceptation de l'offre de crédit. Vous devrez rédiger à la main sur le contrat de vente une mention selon laquelle vous reconnaissez que le délai de rétractation expirera à la date de livraison et que vous êtes engagé en vertu de votre contrat de crédit dès le quatrième jour qui suit sa signature.
Par contre, si vous vous rétractez avant la livraison, vous êtes totalement dégagé des obligations résultant de votre achat, car votre rétractation implique nécessairement que vous renoncez audit achat. Il faudra cependant en avertir le vendeur.