Modèle de lettre :Demande de remboursement d'un prêt entre particuliers

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vous avez prêté de l'argent à une personne et si vous avez pris la précaution de lui faire signer une reconnaissance de dette sur laquelle elle a inscrit la somme due en toutes lettres et en chiffres conformément aux exigences de l'article 1376 du Code civil, vous pouvez réclamer le remboursement de la somme prêtée.

Modèle de reconnaissance de dette

À noter : depuis le 27 septembre 2020, les contrats de prêts conclus entre particuliers, assortis ou non d'intérêts, doivent être déclarés à l'administration fiscale dès lors que le montant prêté est supérieur à 5 000 €, contre 760 € auparavant (arrêté du 23 septembre 2020). La déclaration auprès du fisc se fait via le formulaire Cerfa n° 10142, au plus tard le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt.

Notice : Demande de remboursement d'un prêt entre particuliers

Pour faire votre demande de remboursement :

• Adressez à votre débiteur un courrier recommandé avec accusé de réception.
• Ce courrier doit rappeler la date à laquelle vous lui avez prêté les fonds, le montant prêté ainsi que le contenu de la reconnaissance de dette qu'il a signée.
• Faites une copie de votre lettre que vous conserverez précieusement.
• Conservez également l'avis de réception.