Modèle de lettre :Mandat à donner à votre conjoint pour la souscription d'un crédit à la consommation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Pour la souscription d'un crédit à la consommation destiné à un couple marié, un mandat peut parfaitement être donné par l'un des époux à l'autre si les deux époux ne peuvent pas se rendre ensemble à l'agence bancaire pour la signature du contrat.

Ce mandat sera signé conformément à l'article 218 du code civil qui permet à l'un des conjoints de mandater l'autre pour exercer les pouvoirs qui résultent du régime matrimonial choisi par le couple.

Notice : Mandat à donner à votre conjoint pour la souscription d'un crédit à la consommation

Pour être totalement régulier et pour répondre aux exigences de l'organisme de crédit tout en respectant les intérêts du couple, le mandat doit contenir toutes les précisions indiquées ci-dessous :

• nom prénom, date et lieu de naissance de chacun des deux époux,
• domicile,
• rappel de leur régime matrimonial,
• mention du fait qu'il s'agit d'un mandat donné dans les conditions prévues par l'article 218 du code civil,
• rappel de la raison sociale de l'organisme de crédit et les coordonnées de l'agence,
• rappel de la date de l'offre de prêt,
• rappel du montant du prêt, de sa durée, du taux d'intérêt et du montant des mensualités.