Le Code de la consommation vous protège lorsque vous effectuez un achat financé à l’aide d’un crédit à la consommation, à condition de ne pas signer de documents superflus procurés par des vendeurs plus souvent mal informés que mal intentionnés.
Un des exemples les plus parlant est celui du bon de livraison : si vous le signez en même temps que le bon de commande, le marchand a le droit de vous débiter avant la livraison, et avant même que vous n’ayez votre financement en poche.
Le point dans cette astuce.
Bon à savoir : acheter à crédit avec livraison immédiate vous oblige à renoncer à votre droit de rétractation.
Code de la consommation et achat à crédit
Le Code de la consommation vous permet d’annuler la vente au cas où vous n’obtenez pas le financement nécessaire à votre achat, à condition que figure sur le bon de commande une mention précisant que l’acquisition se fait à l’aide d’un crédit à la consommation.
C’est la raison pour laquelle les marchands attendent en général l’obtention dudit financement avant de vous livrer et de vous réclamer le montant de la vente.
Signature du bon de commande
Si vous avez signé le bon de commande :
- vous ne faites que réserver le produit ;
- vous vous engagez à l’acheter si vous obtenez un prêt : attention, seulement à condition que cela soit mentionné dans l’acte de vente.
Signature du bon de livraison
Si vous avez également signé le bon de livraison : vous vous engagez à accepter votre achat et à le payer.
Conséquence : le marchand a le droit de vous débiter avant même de savoir quand vous allez le recevoir.
Il est donc très important de ne pas signer de bon de livraison avec le bon de commande si vous n’avez pas encore obtenu votre crédit, car le marchand serait en droit de vous demander de payer avant même la livraison.
Pour plus d’infos sur le sujet, consultez nos liens :
- Si vous contractez un prêt inférieur à 75 000 € sur une durée supérieure à 3 mois, vous êtes protégé par la loi Scrivener : toutes les infos sur notre page Protection juridique et crédit à la consommation.
- Vous êtes victime d’une arnaque ? Toutes les armes pour vous défendre sur notre site spécialisé : Défense du consommateur.
- Téléchargez gratuitement notre guide du Crédit à la consommation.