Selon le Code monétaire et financier (art. L. 511-6), un employeur peut accorder un prêt à un salarié à titre exceptionnel et pour des motifs d’ordre social.
Si ce prêt est intégralement remboursable (pas de dispense de remboursement possible), il est exonéré de charges sociales.
En revanche, si le contrat prévoit une dispense de remboursement, le prêt salarié est considéré comme une avance à fonds perdu et constitue un avantage soumis à cotisations.
Prêt à un salarié : règle du jeu
À tout moment, un employeur est libre d’accorder un prêt à l’un de ses salariés, avec ou sans intérêt. Sur le papier, il n’y a pas de limites aux sommes prêtées.
Prêt sans intérêt
Pour l’Urssaf, les prêts consentis aux salariés représentent au sens strict un avantage attribué par l’employeur en raison de l’appartenance du salarié à l’entreprise. Elle admet que ce type d’avantage soit exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale s’il répond aux critères des activités sociales et culturelles et s’il présente un caractère social.
Prêt avec intérêt
Les prêts à intérêt doivent présenter un caractère exceptionnel et un motif d’ordre social (art. L. 511-6, al. 2, 3° Code monétaire et financier). Ils ne doivent pas être rattachés à une pratique coutumière (institutionnalisée) et être nécessaires au regard de la situation du salarié.
Le taux d’intérêt est librement fixé entre l’employeur et le salarié, mais il ne peut dépasser le taux du seuil de l’usure.
Formalisation juridique et fiscale du prêt salarié
Juridiquement, la rédaction d’un écrit n’est obligatoire que lorsque la somme d’argent prêtée excède 1 500 € (article 1341 du Code civil) ou lorsque les parties envisagent un taux d’intérêt différent du taux légal.
Si un contrat de prêt est signé, il doit se référer aux clauses habituelles et indiquer :
- l’objet du prêt ;
- sa durée ;
- le montant de la somme prêtée ;
- le taux (éventuel) ;
- les modalités de remboursement et échéancier ;
- les conditions d’exigibilité anticipée ;
- les modalités prévues en cas de non-respect de l’échéancier.
Fiscalement, le salarié doit déclarer le prêt si son montant est égal ou dépasse 760 €. La déclaration s’effectue via l’imprimé fiscal 2062 à joindre à la déclaration de revenus. L’employeur doit aussi effectuer cette déclaration lorsqu’il a consenti plusieurs prêts pour des montants à chaque fois inférieurs à 760 €, mais dont les sommes additionnées sont égales ou supérieures à cette somme.
Prêt à un salarié : remboursement
Deux cas de figure sont possibles, selon qu’il s’agisse d’un taux avec ou sans taux d’intérêt :
- Lorsque le prêt est accordé sans intérêt, son remboursement peut être réalisé par une retenue sur la rémunération dans la limite de 10 % du salaire.
- Lorsque le prêt est accordé avec des intérêts, le remboursement doit être réalisé par chèque ou par virement, car la dette du salarié n’a pas pour origine le contrat de travail, mais le contrat de prêt. La retenue sur salaire est donc déconseillée.
La rupture du contrat de travail ne rend pas automatiquement le prêt exigible. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié n’est donc pas tenu de rembourser sa dette par anticipation.
Pour que ce remboursement anticipé soit exigé, il faut qu’une clause de remboursement anticipé (ou immédiat) figure dans la convention de prêt et que le licenciement ne soit pas abusif.