Le crédit santé fait partie de la famille des crédits affectés. Avec l'argent emprunté, vous ne pouvez faire qu'une chose : payer des frais de santé
Pour faire face à des coûts de soins de santé imprévus, les établissements habilités proposent un crédit santé destinés à faciliter l'accès aux soins.
Qu'est ce qu'un crédit santé ?
Un crédit affecté
Le crédit santé est un prêt classique dit « affecté ». L'argent emprunté ne peut servir qu'à payer des dépenses de soins de santé qui ne sont pas, ou peu, remboursées par la sécurité sociale ou la mutuelle.
Il peut s'agir de :
- l'achat d'un appareillage médical ;
- un traitement d'orthodontie ;
- l'achat et l'installation d'une prothèse auditive ;
- l'achat et la mise en place d'un implant dentaire.
Bon à savoir : les soins d'esthétique et de confort ne sont pas éligibles au crédit santé.
Article
Un crédit à la consommation
Le crédit santé est un crédit à la consommation. Depuis le 1er mai 2011 et l'application de la réforme Lagarde, le montant maximal d'un crédit affecté est passé de 21 500 à 75 000 €. Vous pourrez ainsi bénéficier d'un crédit santé pouvant aller jusqu'à 75 000 €.
Les crédits de moins de 75 000 € bénéficient de la protection juridique de la loi Scrivener, à savoir :
- l'emprunteur bénéficie d'un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre de crédit santé ;
- l'emprunteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours après signature de l'offre de prêt ;
- l'organisme prêteur doit communiquer un certain nombre d'informations obligatoires telles que le TEG (taux effectif global).
Conditions d'obtention du crédit santé
Les conditions pour obtenir un crédit santé sont les suivantes :
- vous obtenez un devis d'un praticien de santé pour les dépenses de santé concernées ;
- vous fixez le montant du crédit santé, la durée et le montant des mensualités avec l'organisme prêteur ;
- les mensualités ainsi définies doivent être remboursées chaque mois à l'organisme prêteur jusqu'à la fin du crédit ;
- vous pouvez prendre une assurance de crédit utile en cas de problème (notamment chômage, arrêt de travail, décès) ;
- il faut être majeur, ne pas être inscrit au FICP (fichier des incidents de remboursements) ;
- il faut utiliser le crédit de santé pour payer des frais de soins de santé ;
- vous devez fournir un justificatif de paiement des frais de santé auprès de l'établissement prêteur.
L'argent est disponible sous 24 à 48 heures après la fin du délai de rétractation de 14 jours.
Crédit santé : taux d'intérêt
Taux d'intérêt applicable
Le taux effectif global (TEG) d'un crédit de santé est de 2,95 % à 9 % selon les compagnies. Plus la durée du crédit est élevée, plus le TEG est élevé.
Bon à savoir : en cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur (ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019).
Où souscrire un crédit santé : comparez les taux !
Le crédit santé est un crédit à la consommation. Les organismes habilités à le proposer sont nombreux, de multiples offres sont ainsi disponibles. Il est recommandé de prendre le temps de rechercher et comparer les offres pour choisir le crédit santé le plus adapté à ses besoins.
L'acceptation d'un crédit santé nécessite de fournir un dossier de demande de prêt qui comprend :
- un RIB ;
- les trois derniers bulletins de salaire ;
- une photocopie de la carte d'identité de l'emprunteur ;
- un devis d'un praticien de santé.
Bon à savoir : certains établissements proposent des micro-crédits santé pouvant aller de 600 € à 3 000 € sur une durée de 6 à 36 mois avec un taux d'intérêt très faible.