La vente avec facilité de paiement est un accord par lequel un commerçant ou un prestataire de service s’engage à fournir à un consommateur un bien ou un service en contrepartie d’un paiement échelonné dans le temps. Ce paiement intervient après livraison du bien ou l’exécution de la prestation de service. On fait le point.
Crédit gratuit et facilité de paiement
On distingue deux grands types de facilité de paiement : celles associées à un crédit gratuit et celles subordonnées à la souscription d’un crédit à la consommation.
Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d’intérêts. Par exemple, un délai de paiement offert sur 3 mois à compter de la date d’achat. Si la durée de l’opération est supérieure à 3 mois, elle est coiffée par les dispositions relatives au crédit à la consommation.
Régi par les articles L. 312-41 à L. 312-43 du Code de la consommation, le crédit gratuit doit respecter certaines obligations :
- Préalablement à la signature du contrat de prêt, l’emprunteur doit disposer d’une fiche d’information pré-contractuelle. Ceci, afin qu’il puisse comparer cette offre avec celles d’autres marchands ou prestataires de service.
- L’emprunteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter.
- Le montant de l’opération financée à l’aide du crédit gratuit ne doit pas être supérieur au prix de l’article au comptant. Ce prix doit être équivalent au prix le plus bas effectivement pratiqué pour ce bien ou cette prestation au cours des 30 jours précédant la publicité de l’offre d’achat à crédit gratuit.
- Le marchand ou le prestataire proposant à ses clients de bénéficier d’un crédit gratuit n’est pas obligé d’accorder un escompte à ceux qui voudraient payer ce bien ou ce service au comptant.
Facilité de paiement et crédit payant
La facilité de paiement peut aussi prendre la forme d’une opération permettant aux consommateurs d’étaler leurs remboursements dans le temps après la souscription d’un crédit à la consommation. Cette formule s’applique généralement aux facilités de paiement d’une durée supérieure à 3 mois.
En ce cas, le taux d’emprunt n’est pas égal à zéro, comme dans le cas du crédit gratuit. La somme remboursée dépassera la somme empruntée.
Le taux de crédit lié aux facilités de paiement doit être examiné avec soin. Plus élevé que celui d’un crédit affecté ou d’un prêt de trésorerie, ce taux flirte parfois avec le seuil de l’usure (taux maximum que les prêteurs sont autorisés à pratiquer lorsqu’ils accordent un crédit). Plus la durée de facilité de paiement est longue, plus le montant des intérêts prélevés sera lourd.
Dans bon nombre de cas, les crédits associés aux facilités de paiement sont vendus en couplage avec des cartes de crédit, notamment par la grande distribution. La forme de crédit la plus utilisée est celle du « crédit renouvelable » (ex-crédit revolving). Il met à la disposition de l’emprunteur une somme qui se reconstitue au fur et à mesure que ce dernier effectue ses remboursements.
Pour en savoir plus :
- Zoom sur le crédit gratuit, pour tout savoir sur ses modalités et ses conditions.
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