Le droit du crédit trace le cadre du financement des entreprises ainsi que des crédits aux particuliers grâce à différents textes de loi nationaux ou européens. Le droit du crédit est fondé sur la confiance du prêteur et l’aptitude de l’emprunteur à rembourser ce qu’il doit.
Pour les particuliers, le droit du crédit concerne surtout les prêts immobiliers ou les prêts à la consommation.
Droit du crédit : portée générale
Le droit du crédit regroupe les règles applicables aux établissements de crédit dans les opérations de crédit qu’il s’agisse du financement des entreprises ou des crédits aux particuliers.
La formation du lien contractuel prévoit un étalement des obligations pécuniaires de l’emprunteur sur une durée variable. L’argent est prêté sur la base d’un engagement de remboursement du capital confié en contrepartie d’une rémunération (intérêts).
Le droit du crédit fixe les obligations réciproques des 2 parties et vise, autant que faire se peut, à réduire le risque économique pesant sur le prêteur (risque de défaillance de l’emprunteur).
Droit du crédit immobilier
Depuis le 1er juillet 2016, les premières dispositions de la Directive 2014/17/UE du 4 février 2016 sont entrées en vigueur. Cette directive renforce les obligations des professionnels de façon à permettre une meilleure protection des consommateurs. Cet objectif va de pair avec un renforcement du formalisme juridique du droit du crédit immobilier.
Les professionnels doivent désormais remplir :
- Une obligation d’explication et d’analyse de la solvabilité de l’emprunteur. Cette solvabilité est définie comme la probabilité que l’emprunteur remplisse ses obligations au terme du contrat de crédit. Au final, le crédit ne sera accordé que si le prêteur a pu vérifier que les obligations découlant du contrat de crédit seront vraisemblablement respectées.
- Une obligation de mise en garde sur les risques qui vont de pair avec la souscription d’un crédit immobilier.
Par ailleurs, les professionnels ont la possibilité de créer un service indépendant de conseil en crédit ainsi qu’une cellule d’expertise (ou d’évaluation) du bien immobilier à financer, ces 2 activités pouvant être rémunérées (par les emprunteurs).
Droit du crédit à la consommation
Quant au crédit à la consommation, la loi du 17 mars 2014 renforce l’obligation de proposer un crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable, au-delà d’un montant de 1 000 €.
L’article 45 de la loi instaure une suspension des contrats de crédit renouvelable qui ne font l’objet d’aucune utilisation pendant un an, puis leur résiliation un an après s’il ne sont pas réactivés par l’emprunteur.
Parmi les mesures protectrices, la loi consommation de 2014 a également ouvert la possibilité d’une action de groupe en France (décret n°2014-1081).
Par ailleurs, la loi n° 2013-672 de juillet 2013, a modifié le droit du crédit en introduisant des mesures de lutte contre le surendettement et de protection en matière de crédit à la consommation. Certains articles (60 et 61) renforcent la transparence sur le coût de l’assurance emprunteur et la possibilité de la choisir librement.
Depuis le 1er janvier 2013, le prêteur ou l’intermédiaire doit établir avant toute offre de regroupement de crédit un document précisant les modalités, les caractéristiques et le bilan de l’opération, de manière à assurer la bonne information de l’emprunteur. Enfin, les prêteurs doivent s’assurer de la solvabilité des emprunteurs, notamment en consultant le FICP (Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers).