Lorsque vous souscrivez un crédit à la consommation, vous pouvez avoir besoin qu'une tierce personne se porte caution pour vous en cas de défaut de paiement. La personne qui accepte de se porter caution doit obligatoirement rédiger une lettre sous forme (...)

Si vous vous êtes porté caution pour un tiers lors de la souscription d'un prêt, vous pouvez vous rétracter. (...)

Vous avez signé un acte de cautionnement pour le compte d’une personne qui a loué un logement ou qui a fait un emprunt. En vertu de cet acte de cautionnement, vous êtes tenu de payer les sommes dont il sera redevable s’il ne les paie pas de lui-même. (...)

Un prêt consenti par un créancier non professionnel peut être garanti par un cautionnement d'une personne physique non commerçante. La caution s'engage à payer à la place du débiteur dans l'hypothèse où le débiteur ne parviendrait pas à payer lui-même (...)

Le cautionnement d'une personne physique non commerçante peut garantir un prêt consenti par un créancier non professionnel. Le cautionnement est l'acte par lequel la caution s'engage à payer à la place du débiteur dans l'hypothèse où celui-ci ne parvi (...)

Vous avez besoin de souscrire un crédit pour acheter une voiture, des meubles ou un logement, ou encore pour faire effectuer des travaux. Pour que cette opération se déroule dans les meilleures conditions, il faut choisir des modalités de remboursemen (...)

Vous avez fait une demande de crédit à la consommation, ou de prêt personnel et l’organisme de crédit vous a adressé une réponse négative alors que vous pensiez que vos capacités de remboursement étaient suffisantes. Vous avez la possibilité de contes (...)

Si quelqu’un se base sur une reconnaissance de dette que vous avez signée pour réclamer de l’argent, sachez que l’article 1376 du Code civil exige que toute reconnaissance de dette contienne la mention écrite par le débiteur de la somme en chiffres et (...)

Suite à des difficultés financières, vous n'avez pas pu rembourser vos échéances et l'organisme créancier a fait appel à une société de recouvrement pour être payée. Il est probable que cet organisme vous demande de régler des intérêts, évoquant des frai (...)

Vous avez remboursé un prêt immobilier ou un crédit personnel par anticipation et vous constatez que la banque vous réclame des pénalités qui vous semblent excessives. Sachez que si le prêt remboursé par anticipation est un crédit immobilier, l’article R (...)

La procédure de saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement pour les créances des sommes d'argent (article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution). Elle n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu (...)

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du (...)

Sachez que si vous faites un emprunt, la banque ne peut vous réclamer que les intérêts calculés au taux indiqué dans l'offre préalable de crédit qu'elle vous a obligatoirement adressée avant la mise à disposition des fonds. En conséquence, il (...)

Lorsque vous prêtez de l'argent à une personne que vous connaissez bien pour lui rendre service, sachez qu'il est nécessaire de formaliser ce prêt par un acte écrit pour pouvoir récupérer votre créance si le débiteur n'honore pas ses engagements. En (...)

Vous avez demandé un crédit à la consommation et vous avez jugé que l’offre que l’organisme de crédit vous a soumise était satisfaisante. En conséquence, vous lui avez retourné cette offre datée et signée. Vous pouvez demander le déblocage des fonds u (...)

Lorsque vous devez rembourser un crédit chaque mois et que vous faites preuve d'un défaut de paiement, vous pouvez être obligé de payer des pénalités. (...)

Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) mais malheureusement vous ne pouvez pas payer dans les délais imposés. En effet, vous vous trouvez dans une situation financière difficile. Tout d’abord, tentez un re (...)

Attention : depuis le 1er janvier 2019, les procédures de recouvrement des créances publiques sont unifiées en une seule et même procédure : la saisie administrative à tiers détenteur. Celle-ci se substitue notamment à l'avis à tiers détenteur, à l'opposi (...)

Lorsque vous avez demandé un prêt à votre banque, vous pouvez, pour diverses raisons, avoir besoin d'une confirmation de cette offre de prêt. (...)

Vous avez obtenu un crédit à la consommation que vous avez toujours remboursé rubis sur l’ongle. Malheureusement, vous êtes confronté à des difficultés financières et vous ne pouvez pas poursuivre le remboursement dans les conditions prévues par le co (...)