Si vous avez un crédit à la consommation en cours, vous pouvez le rembourser totalement ou partiellement par anticipation. Cependant mais l’organisme de crédit peut, dans certains cas, vous réclamer une indemnité destinée à compenser en partie les in (...)

Les possibilités et modalités de résiliation d'un crédit-bail sont définies dans le contrat. En général la résiliation s'effectue en cas d'achat du bien loué, mais aussi en cas de cessation de la location. Quel que soit le crédit-bail souscrit : immobili (...)

Un crédit renouvelable ou revolving peut être, selon la loi Châtel du 28 janvier 2005, clôturé à tout moment. Vous devez tout de même rembourser la totalité des sommes utilisées aux conditions définies dans le contrat. (...)

L'article L312-21 du Code de la consommation permet à un emprunteur de rembourser son prêt immobilier par anticipation, et donc de le résilier en cas de remboursement total. (...)

La carte de crédit à la consommation est associée à un contrat de crédit renouvelable. Cette carte, qui doit obligatoirement porter la mention « carte de crédit », accorde au titulaire de celle-ci un crédit moyennant le paiement d'intérêts. La (...)

Si vous avez accepté une offre de crédit à la consommation, sachez que l’article L311-12 du Code de la consommation vous accorde un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle le contrat de crédit est signé pour vous rétracter. Pendant les sept p (...)

L'article L.316-1 du Code monétaire et financier est relatif au médiateur bancaire. En cas de difficultés rencontrées quant à l'exécution des contrats ou aux services bancaires, il est possible de saisir le médiateur mais seulement après qu (...)

Vous n'arrivez plus à honorer ponctuellement les mensualités de votre crédit. Avant de saisir le tribunal judiciaire ou de proximité, tentez de trouver un accord amiable avec votre banque. Si votre banque refuse tout accord amiable l'article L. 314 (...)