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Faute de provision sur votre compte, vous avez été déclaré interdit bancaire après avoir signé un chèque. Pour que cette interdiction bancaire soit levée, vous devez régulariser votre situation en payant votre créancier. Une fois la régularisation effect (...)
Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du (...)
Le micro crédit est un type de crédit destiné aux personnes qui se trouvent en situation d'exclusion ou de grande précarité. Il a pour but de financer la création d'une activité qui leur permettra de se réinsérer dans la société. En effet, (...)
Vous êtes dans une situation de surendettement telle, que les simples mesures de redressement ordinaires ne suffisent plus pour vous venir en aide. La situation doit être « irrémédiablement compromise ». Si vous remplissez ces conditions, vous pouvez (...)
Si vous rencontrez des difficultés pour rembourser un crédit à la consommation ou un prêt immobilier et si vous pensez que ces difficultés risquent d’être durables, il est recommandé de contacter au plus vite la banque pour savoir dans quelle mesure c (...)
Si vous avez prêté de l’argent à une personne et si vous avez pris la précaution de lui faire signer une reconnaissance de dette sur laquelle elle a inscrit la somme due en toutes lettres et en chiffres conformément aux exigences de l’article 1376 du (...)
Vous avez contracté une dette auprès d'un bailleur, d'une banque, d'un commerçant ou d'un prestataire de services et vous vous retrouvez dans l'impossibilité totale de la payer. Sachez que rien ne vous empêche de demander une remise de dette à (...)
Si vous avez obtenu un crédit à la consommation ou un crédit immobilier, si vous avez toujours remboursé ce crédit ponctuellement et si une difficulté temporaire vous empêche de payer une échéance à la date prévue, n’hésitez pas à avertir la banque av (...)
Si vous avez obtenu un prêt à taux variable, il peut être opportun de demander à la banque de le transformer en prêt à taux fixe si le niveau des taux d’intérêt est bas. Une telle opération est tout à fait faisable si votre contrat de prêt prévoit cet (...)
Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du (...)
Si vous êtes dans une situation personnelle qui ne vous permet plus de faire face à vos dettes, vous pouvez solliciter le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, mentionnée aux articles L. 711-1 et suivants du Code de la c (...)
Pour la souscription d'un crédit à la consommation destiné à un couple marié, un mandat peut parfaitement être donné par l'un des époux à l'autre si les deux époux ne peuvent pas se rendre ensemble à l'agence bancaire pour la signature du contrat. Ce (...)
Si vous avez conclu un PACS avec une personne et si vous souhaitez bénéficier d'un prêt à la consommation, vous avez la possibilité de donner un mandat à votre partenaire pour la signature du contrat de crédit dans les conditions prévues par les artic (...)
Si vous avez accordé un prêt à un particulier en prenant la précaution de lui faire signer au moins une reconnaissance de dette et un échéancier de remboursement, vous devez le mettre en demeure de rembourser sa dette s’il n’honore pas les échéances p (...)
Prêt à usage, le commodat est « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi », comme le dispose l’article 1875 du Code civil. Le prêteur demeurant pr (...)
Vous êtes dans une situation financière critique. En effet, vous n’arrivez plus à payer vos factures d’eau, de chauffage, d’électricité etc. En raison des circonstances difficiles, vous avez déposé un dossier à la commission de surendettement qui l’a (...)
Si vous avez payé une somme dont vous étiez redevable envers un particulier pour une raison quelconque (notamment si vous lui avez payé un loyer ou si vous lui avez remboursé un prêt qu’il vous avait consenti), vous pouvez lui demander qu’il vous fass (...)
Après avoir effectué un véritable parcours du combattant pour faire condamner un débiteur récalcitrant, vous avez obtenu une décision exécutoire contre lui. Mais vous vous demandez comment faire exécuter cette décision. La loi du 11 février 2004 vous (...)
Si vous avez fait un emprunt immobilier ou si vous avez obtenu un crédit à la consommation pour lequel vous avez une assurance décès incapacité de travail, vous pouvez exiger que cette assurance prenne en charge les mensualités de votre crédit si votr (...)
Lorsque vous prêtez de l'argent à quelqu'un et que ce prêt n'a pas été authentifié par écrit, vous devrez pouvoir prouver qu'il s'agit d'un prêt et non pas d'un don dans le cas où cette personne ne vous rembourserait pas. Le bénéficiaire du prêt devra don (...)