Lorsque vous empruntez ou que vous prêtez à un tiers, il est préférable de mettre votre accord par écrit, afin qu’il n’y ait pas de complication possible.
Cet écrit s’appelle une « reconnaissance de dettes », il est protégé par la loi et doit comporter certaines mentions.
Bien qu’une reconnaissance de dette peut être établie sous seing privé (entre les parties), il est souvent dans l’intérêt de chacun des protagonistes qu’un notaire rédige le contrat, qui devient alors un acte authentique.
Voici comment rédiger une reconnaissance de dettes.
1. Choisir le support
Beaucoup vous diront qu’un contrat peut être écrit sur la nappe d’un restaurant ce qui est tout à fait vrai, préférez cependant une feuille de papier blanc de bonne qualité avec un stylo à encre noir.
La personne qui emprunte doit écrire le document de sa propre main, on ne peut donc pas utiliser d’imprimé.
Bon à savoir : il est recommandé au prêteur de se faire assister d’un témoin afin de prouver par la suite que l’emprunteur a bel et bien manuscrit le document.
2. Inscrire les mentions obligatoires
Date et lieux
Le jour et le lieu où la reconnaissance de dettes a été manuscrite par l’emprunteur.
Identité des deux parties
Celui qui prête est désigné sous le terme « créancier », tandis que celui qui emprunte se nomme « débiteur ».
Des deux parties, doivent figurer :
- Le nom, le prénom (tous leurs prénoms si applicable).
- Les dates et lieu de naissance.
À noter : il est préférable de joindre des photocopies couleur de leur carte d’identité et de les nommer « annexe 1 », « annexe 2 ».
Montant prêté
La somme prêtée au débiteur doit être indiquée en nombre et en lettre, par exemple : « 10 000 € (dix mille euros) ».
Au cas où ce qui est inscrit en chiffre est différent de ce qui est inscrit en lettre, c’est le montant en lettre qui fait foi.
Par exemple, s’il est écrit : « 10 500 € (douze mille cinq cents euros) », on considère que le créancier a prêté 12 500 €.
Date de remboursement
Les deux parties doivent s’accorder sur une date à laquelle le débiteur devra rembourser le capital emprunté au créancier et lui payer les intérêts.
Au cas où aucune date n’est inscrite, on considère que la somme est immédiatement due.
Le taux d’intérêt
Le taux du prêt ne peut pas dépasser le taux d’usure de la Banque de France à la date de la signature de la reconnaissance de dette.
3. Dater, signer et conserver
Le créancier et le débiteur datent et signent, puis chacun conserve une copie.
À noter : en cas de litige, la reconnaissance de dette n’est pas obligatoire dès lors que le prêteur apporte un commencement de preuve par écrit. Ce commencement de preuve doit être complété par tous moyens tels que des témoignages ou des présomptions, des documents comptables ou encore des manuscrits. Un courrier électronique ne constitue pas, en revanche, un commencement de preuve (Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-16.523).
Bon à savoir : depuis le 27 septembre 2020, les contrats de prêts conclus entre particuliers, assortis ou non d’intérêts, doivent être déclarés à l’administration fiscale dès lors que le montant prêté est supérieur à 5 000 €, contre 760 € auparavant (arrêté du 23 septembre 2020). La déclaration auprès du fisc se fait via le formulaire Cerfa n° 10142, au plus tard le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt.