La législation permet à des particuliers de se prêter entre eux, via la rédaction d’un acte sous-seing privé, devant notaire ou encore en utilisant les sites les services d’un site Internet spécialisé.
Quoi qu’il en soit, le prêteur doit porter les intérêts qu’il perçoit sur sa déclaration de revenus. Par ailleurs, depuis le 27 septembre 2020, les contrats de prêts conclus entre particuliers, assortis ou non d’intérêts, doivent être déclarés à l’administration fiscale dès lors que le montant prêté est supérieur à 5 000 €, contre 760 € auparavant (arrêté du 23 septembre 2020). La déclaration auprès du fisc se fait via le formulaire Cerfa n° 10142, au plus tard le 15 février de l’année qui suit l’octroi du prêt.
Par ailleurs, un prêt d’un montant supérieur à 1 500 € doit faire l’objet d’une reconnaissance de dette, qui peut être effectuée devant notaire ou sous-seing privé.
Faire un prêt entre particuliers est ainsi une bonne solution si vous ne souhaitez pas passer par une banque ou encore si vous êtes fiché à la Banque de France.
1. Prêt entre particuliers sous-seing privé
Ne dépassez pas le taux d’usure
Les prêts entre particuliers sont soumis au code de la consommation. Il n’est pas possible de prêter au-delà du taux d’usure de la Banque de France.
Choisissez le mode de paiement
Les prêts entre particuliers peuvent avoir lieu sous forme d’espèce, de virement bancaire ou de chèques. Il est vivement conseillé de prêter avec chèque ou virement bancaire, afin de laisser une trace de la transaction.
Choisissez la forme de l’acte écrit
- La rédaction d’un contrat de prêt : l’emprunteur doit inscrire de sa main le montant du prêt en chiffres et en lettres, puis dater et signer. L’acte doit être rédigé en deux originaux, un pour le prêteur et un pour l’emprunteur.
- La reconnaissance de dette : le prêteur conserve l’original, l’emprunteur détient une photocopie. L’emprunteur date et signe de sa main, et inscrit le montant en chiffres et en lettres.
Enregistrez l’acte au service des impôts
Tout prêt d’un montant supérieur à 760 € doit être enregistré au service des impôts. De même, un particulier ayant consenti plusieurs prêts inférieurs à 760 €, mais pour un montant total de 760 €, doit les déclarer au service des impôts.
La déclaration doit être effectuée en remplissant l’imprimé numéro 2062 intitulé « déclaration de contrat de prêt ». Cela doit être fait avant le 15 février suivant la date de signature de l’acte de prêt entre particuliers.
Le service des impôts compétents est celui de la résidence principale du prêteur ou de l’emprunteur.
Déclarez les intérêts perçus
Le prêteur doit déclarer les intérêts perçus via l’imprimé numéro 2561. Ils seront imposés au titre de revenus de capitaux mobiliers.
2. Faire un prêt entre particuliers devant notaire
Le choix du notaire
Étant donné que l’on a recours à un acte notarié en cas de somme importante, il est recommandé à chaque partie de faire appel à son propre notaire. Chacun agira pour le compte de son client, le paiement des frais est à négocier entre le prêteur et l’emprunteur.
En général, chacune des deux parties règle ses propres frais de notaire.
Le choix de l’acte
Exactement comme dans le cadre d’un prêt entre particuliers sous-seing privé, il est possible de rédiger un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette.
3. Faire un prêt entre particuliers via un site Internet
On trouve plusieurs sites Internet spécialisés dans le prêt entre particuliers (par exemple, le site Younited Crédit, ex-Pret d’Union). Le principe est simple, d’un côté un investisseur prête, de l’autre côté un emprunteur emprunte. L’investisseur perçoit capital et intérêt, le site Web encaisse des frais de dossier à titre de commission.
Vérifiez l’accréditation par la Banque de France
Avant de choisir d’emprunter ou de prêter à des particuliers via un site Internet, vérifiez que ce dernier a reçu une accréditation de la Banque de France.
Vérifiez que les risques sont mutualisés
Certains de ces sites Web font en sorte qu’une personne prête à une autre. Dans ce cas, si l’emprunteur est défaillant, le prêteur en est de sa poche.
D’autres sites Web pratiquent la mutualisation des risques. Dans ce cas, tous les investisseurs prêtent à tous les emprunteurs. S’il y a un défaut de paiement, il est couvert par tout le monde.