Un crédit vous engage à rembourser le montant emprunté et les intérêts selon les modalités de votre contrat de crédit. Si vous avez des difficultés de remboursement, il est vivement conseillé de vous adresser à votre établissement de crédit pour trouver des solutions.
Si vous arrêtez de payer vos mensualités, l’établissement de crédit va mettre en place une procédure qui peut aller jusqu’au tribunal. Explications.
Impayés : précautions à prendre avant la signature du crédit à la consommation
Avant de signer un contrat de crédit, vous devez être certain d’avoir la possibilité, maintenant et dans les mois à venir, de pouvoir le rembourser. Avec votre conseiller, vous devez donc examiner votre solvabilité.
Mais personne ne peut prévoir l’évolution de votre situation sur plusieurs années. Il est donc possible de contracter une assurance ou de négocier des dispositions spéciales de remboursement en cas d’imprévus.
Assurance emprunteur en cas d’imprévus
Avec un crédit consommation, il est possible, mais pas obligatoire, de souscrire une assurance emprunteur.
Cette assurance vous permettra de suspendre vos remboursements en cas de graves imprévus :
- L’assurance chômage prend en charge les remboursements de votre crédit pendant votre durée de chômage.
- L’assurance maladie de longue durée suspend votre crédit en cas de maladie vous empêchant toute activité.
- L’assurance invalidité vous permet de ne plus rembourser votre crédit si une invalidité vous empêche de travailler.
- L’assurance décès rembourse pour vous le restant du capital dû et vous ne transmettez pas vos dettes à vos héritiers.
Les assurances proposent plusieurs niveaux de protection. Choisissez le niveau de garanties qui correspond à votre situation personnelle.
Report d’échéances
Un certain nombre d’établissements de crédit proposent dans leurs contrats de crédit à la consommation des dispositions qui vous permettent de suspendre vos remboursements pendant 1, 2 ou 3 mois en cas d’imprévus. N’hésitez pas à le demander à votre conseiller.
Impayés d’un crédit à la consommation après sa signature
Dès que vous pensez avoir des difficultés à rembourser votre crédit, adressez-vous immédiatement à votre organisme de crédit.
N’attendez pas que les ennuis financiers soient plus graves pour en parler. Il est peut-être encore temps de demander un report d’échéances.
Si les difficultés financières s’accumulent, il est peut-être temps de renégocier votre ou vos crédits en cours.
Votre organisme de crédit peut vous accorder un nouvel échelonnement de vos mensualités, un nouveau taux d’intérêt ou une diminution de vos mensualités.
Si plusieurs crédits courent, pensez à faire un regroupement de crédit auprès d’un seul organisme qui pourra vous présenter une solution correspondant à votre situation personnelle.
Recours possibles en cas d’impayés
Si vous ne parvenez plus à rembourser vos crédits à la consommation et que votre organisme de crédit ne veut pas vous accorder des modalités de remboursement plus souples, vous pouvez toujours faire appel au tribunal judiciaire.
Délai de grâce
Si vous traversez des difficultés financières passagères, vous pouvez vous adresser à votre tribunal judiciaire pour obtenir un délai de grâce, c’est-à-dire un délai qui vous permettra de faire face à vos exigences de remboursement.
Seul un juge a le pouvoir de suspendre un crédit contre la volonté d’un organisme prêteur. Après examen de votre dossier, le juge peut décider :
- une modification de vos conditions de remboursement (montant des mensualités, taux d’intérêt, allongement de la durée),
- une suspension de votre crédit pendant une durée de 2 ans maximum.
Commission de surendettement
Si vos difficultés ne sont pas passagères et que vous n’êtes plus en mesure de faire face à vos crédits, il est vivement conseillé de se tourner vers la commission de surendettement :
- Après avoir déposé votre dossier, la commission de surendettement va examiner minutieusement votre situation.
- Si vous êtes déclaré « en surendettement », c’est la commission elle-même qui va traiter et négocier avec vos divers créanciers pour trouver une solution.
Procédure mise en place en cas d’impayés de son crédit
À partir de la première mensualité que vous n’avez pas payée, votre établissement de crédit doit vous informer des risques que vous encourez en cas d’impayés par courrier :
- L’organisme essaye de vous contacter pour trouver un arrangement.
- Si une personne s’est portée caution pour votre crédit à la consommation, l’organisme prêteur va s’adresser à cette personne pour obtenir les fonds.
- En cas d’impayés avérés, l’organisme vous envoie une lettre de mise en demeure de payer vos mensualités.
Inscription au FICP
Au bout de la deuxième mensualité que vous n’avez pas payée, l’organisme de crédit vous inscrit sur le FICP (Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers) :
- Ce fichier national recense l’ensemble des personnes qui ont eu des incidents de remboursement de crédits à la consommation comme de crédits immobiliers.
- Ainsi, même si vous régularisez votre situation, à chaque fois que vous demanderez un crédit, votre prêteur pourra s’adresser à ce fichier pour connaître votre situation.
Déchéance du terme
Si vous ne remboursez pas immédiatement vos mensualités, le prêteur est en droit de demander la déchéance du terme, c’est-à-dire qu’il exige l’intégralité :
- du capital restant dû ;
- des intérêts ;
- et des éventuels frais de retard.
Recouvrement judiciaire en cas d’impayés
Si aucun arrangement, ni plan de surendettement n’a été décidé, l’organisme de crédit peut demander un recouvrement judiciaire.
Vous serez alors convoqué par le tribunal judiciaire qui statuera en fonction de votre situation personnelle. Le juge peut vous assigner au remboursement complet de votre dette.
Pour aller plus loin :
- Crédit consommation : l’essentiel en une page.
- Modèle de lettre : demande de report d’échéance de crédit.
- Le guide du surendettement en téléchargement gratuit pour en découvrir davantage.