Un crédit à la consommation peut être un prêt personnel, un prêt affecté ou un crédit renouvelable.
Afin de mieux protéger les emprunteurs, la loi impose un certain nombre de délais pour les crédits à la consommation. Tour d’horizon de ces délais.
Délai de réflexion avant la signature du crédit conso
Tout organisme de crédit qui vous propose un crédit à la consommation doit maintenir son offre pendant une durée de 15 jours.
Cela vous permet de disposer d’un délai de réflexion de 15 jours pour accepter ou non l’offre de crédit.
Exemple : une banque vous remet une offre préalable de crédit le 2 avril, vous avez jusqu’au 17 avril pour la signer.
Au-delà de ces 15 jours, l’organisme de crédit n’est plus tenu de vous proposer les mêmes conditions. Vous n’êtes pas obligé d’attendre ce délai pour signer l’offre préalable de crédit.
Attention : une fois l’offre préalable de crédit signée, elle devient un contrat de crédit qui vous oblige à le rembourser.
Après la signature de son crédit : le délai de rétractation
Quelle que soit la nature du crédit consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires pour vous rétracter à partir du lendemain de la signature. C’est le droit de rétractation.
Bon à savoir : si le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est allongé jusqu’au jour ouvré suivant.
Comment utiliser son droit de rétractation ?
L’offre préalable de crédit que vous a remis votre organisme doit comporter un bordereau détachable pour faire valoir votre droit de rétractation.
Vous devez renvoyer ce bordereau à votre établissement de crédit en recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir : il est formellement interdit pour un établissement de crédit d’enregistrer l’utilisation de ce droit de rétractation dans un fichier, sous peine d’une amende allant jusqu’à 300 000 €.
Délai de rétractation dans le cas d’un crédit affecté
Pour un crédit affecté, le crédit auto par exemple, le délai de rétractation se termine avec la livraison du bien financé :
- Si vous ne souhaitez pas attendre la fin du délai de rétractation pour obtenir ce bien, vous pouvez demander sa livraison au plus tôt 3 jours après la signature du crédit.
- Le délai de rétractation d’un crédit affecté ne peut pas être inférieur à 3 jours.
Bon à savoir : cette demande doit être écrite de votre main, datée et signée.
Conséquences de l’utilisation du droit de rétractation
Pendant le délai de rétractation, aucun fonds n’est versé sur votre compte :
- Vous pouvez demander le virement de votre crédit sur votre compte à partir de 7 jours après la signature.
- Vous pouvez toujours faire valoir votre droit de rétractation pendant encore 7 jours, mais vous devrez alors reverser les fonds obtenus.
Délai de forclusion : en cas d’impayés
Le délai de forclusion est la durée pendant laquelle un établissement de crédit peut attaquer en justice un particulier qui n’a pas payé ses mensualités d’un crédit à la consommation.
Le délai de forclusion est de 2 ans.
Délai de prescription crédit conso : plus de recours possible
Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle aucune des deux parties ne peut plus intenter d’action en justice :
- Il ne faut pas confondre le délai de forclusion avec le délai de prescription. Le délai de forclusion ne concerne que les impayés sur un crédit à la consommation.
- Le délai de prescription concerne toutes les infractions que pourraient commettre un établissement de crédit.
Exemple : le délai de prescription pour une absence de TEG dans un contrat de crédit à la consommation est de 5 ans.
Pour en savoir plus sur les crédits à la consommation :
- Le crédit à la consommation en une page !
- Le crédit affecté : qu’est-ce que c’est ?
- Obtenir sa voiture rapidement quand on a contracté un crédit auto.
- Crédit à la consommation et protection juridique.