Le crédit renouvelable, aussi appelé crédit permanent ou crédit revolving, est une forme de crédit consommation qui consiste à mettre à disposition de l’emprunteur une réserve d’argent utilisable librement. Découvrez quand et comment résilier un crédit renouvelable.
Quand et comment résilier un crédit renouvelable ?
Un crédit renouvelable peut être résilié à tout moment, à date anniversaire, mais aussi en cas de non-utilisation ou de droit de rétractation.
Résilier un crédit renouvelable à tout moment
La loi Chatel du 28 janvier 2005 a amélioré les conditions de résiliation du crédit renouvelable. Ainsi, depuis le 1er août 2005, il est possible de demander la résiliation d’un crédit renouvelable à tout moment.
Cependant, il est nécessaire de rembourser la totalité des sommes utilisées aux conditions définies dans le contrat du crédit renouvelable.
Résilier un crédit renouvelable à date anniversaire
Un crédit renouvelable est souscrit pour un an et est renouvelé tous les ans par tacite reconduction.
Cependant, à chaque date anniversaire, l’organisme prêteur est tenu d’envoyer 3 mois avant un document contenant :
- les modalités du crédit renouvelable ;
- les conditions valables en cas de reconduction ;
- les modalités de résiliation.
L’emprunteur peut alors résilier son crédit renouvelable au plus tard 20 jours avant la date de reconduction et doit rembourser le montant de la réserve d’argent utilisé aux conditions du contrat définies avant l’application des nouvelles conditions.
Résiliation suite à la non-utilisation de la réserve d’argent
Si l’emprunteur n’utilise pas la réserve d’argent associée au crédit renouvelable pendant au moins 2 années consécutives, le crédit renouvelable est automatiquement résilié.
Si des mensualités restent à percevoir, l’emprunteur devra alors les rembourser immédiatement, ainsi que les éventuelles indemnités de retard.
Droit de rétractation
Comme lors de la souscription de tout crédit consommation, l’emprunteur dispose d’un droit de rétractation à la suite de l’acceptation de l’offre de prêt.
Depuis le 1er mai 2011, ce délai de rétractation est de 14 jours au lieu de 7 auparavant, en vertu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.
Il est donc possible de se rétracter dans les 14 jours calendaires révolus suivant l’acceptation du crédit renouvelable par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre de résiliation d’un crédit renouvelable
Quel que soit le motif de la résiliation du crédit renouvelable, il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme prêteur pour lui demander de résilier le crédit.
Lettre résiliation à tout moment
Coordonnées emprunteur
n° de contrat
Coordonnées Organisme prêteur
Lieu, date
Objet : résiliation crédit renouvelable
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit le (date signature) un crédit renouvelable (n° de contrat) auprès de votre établissement.
À ce jour je ne souhaite plus bénéficier de ce crédit et je vous demande de résilier mon contrat à sa prochaine échéance, soit le (date de l’échéance).
Vous trouverez ci-joint mon règlement correspondant à la totalité des sommes dues, à savoir (noter le montant du remboursement).
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom Prénom
Signature
Lettre de non-acceptation des nouvelles conditions
Coordonnées emprunteur
n° de contrat
Coordonnées Organisme prêteur
Lieu, date
Objet : Non-acceptation des nouvelles conditions de reconduction
Madame, Monsieur,
Vous m’avez fait parvenir le (date envoi des nouvelles conditions de reconduction) les nouvelles modalités de mon crédit renouvelable (n° de contrat).
Cependant, je n’accepte pas ces nouvelles conditions et vous demande de bien vouloir procéder à la résiliation de mon crédit renouvelable.
Vous trouverez ci-joint mon règlement correspondant à la totalité des sommes dues, à savoir (noter le montant du remboursement).
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom Prénom
Signature
Lettre droit de rétractation
Coordonnées emprunteur
n° de dossier ou référence
Coordonnées Organisme prêteur
Lieu, date
Objet : rétractation suite à l’acception d’un crédit renouvelable
Madame, Monsieur,
Le (date acceptation crédit renouvelable) j’ai accepté votre offre de crédit renouvelable (n° de dossier ou référence de l’offre) avec une réserve d’argent de (indiquer le montant de la réserve d’argent).
En ce jour, et en respectant un délai de 14 jours calendaires révolus, je déclare renoncer à ce crédit renouvelable, en application de l’article L312-19 du Code de la consommation modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom Prénom
Signature