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Depuis la loi du 1er juillet 2010, en matière de crédit à la consommation, les établissements de crédit à la consommation sont soumis à une triple obligation d’information, d’explication et de vérification.
La protection des emprunteurs est renforcée : la conclusion de l'offre de crédit ne peut pas intervenir avant certaines formalités. De plus, les organismes ne respectant pas les règles applicables encourent des sanctions. Explications.
Obligation d’information précontractuelle de l'emprunteur
Remise d'une fiche d'information
Une fiche d’information précontractuelle (FIP) distincte de l’offre et du contrat est à présent imposée aux prêteurs. Ils doivent la communiquer au consommateur avant la souscription du crédit. N’oubliez pas que vous bénéficiez pour ces crédits d’une protection juridique.
Ceci doit permettre à l'emprunteur d’estimer si le contrat convient à ses besoins et à ses capacités financières. L’établissement de crédit doit donc avertir le consommateur des caractéristiques de ce crédit.
À noter : l’article L. 312-18 du Code de la consommation, issu de la loi Lagarde, mentionne que « la remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions indiquées pendant quinze jours minimum à compter de son émission ».
Contenu de la fiche précontractuelle
La fiche contient :
- la mention de l’identité des parties (emprunteur et prêteur) ;
- l’objet et les modalités du contrat (son taux), sa nature, sa durée (nombre d’échéances), le coût total ventilé du crédit, son taux annuel effectif global (TAEG) , son taux annuel effectif d'assurance (TAEA) lorsqu'une assurance est proposée ;
- les perceptions forfaitaires demandées en plus des intérêts, les frais de dossiers et les frais par échéance, les indemnités et les risques de résiliation en cas de retard de paiement ;
- les conditions d’une éventuelle assurance (avec notice détaillée sur les conditions) à l’exception des assurances facultatives ;
- le droit au remboursement anticipé (vous réglez en une fois le reste de votre crédit), la possibilité et les délais de rétractation qui autorise l’emprunteur à refuser le crédit dans les 14 jours qui suivent la proposition, contre 7 jours auparavant.
Bon à savoir : à partir du 1er octobre 2015, une fiche standardisée d'information sur l'assurance doit être remise avant la signature de l'offre de prêt. Celle-ci vise à faciliter la comparaison des différentes offres en précisant notamment les garanties proposées et les garanties minimales exigées.
Explication des caractéristiques et du fonctionnement du crédit consommation
L'organisme de crédit doit fournir toutes les explications nécessaires au client afin qu'il comprenne le processus d'un contrat de crédit et puisse se projeter.
L'établissement doit aussi prévenir son client pour que celui-ci prenne sa décision en connaissance de cause :
- incidences du crédit par rapport à la situation financière de l'emprunteur ;
- conséquences en cas de défaut de remboursement.
D’autre part, le prêteur doit porter à la connaissance du débiteur, au moins une fois par an, le montant du capital qui reste à payer. Ce montant doit figurer de manière lisible en première page du document.
Enfin, depuis le 1er octobre 2012, la banque doit demander à l'emprunteur si le crédit souhaité intervient pour rembourser d'autres prêts. Si tel est le cas, le client se verra remettre un document présentant le coût additionnel d'une opération de rachat de crédit.
Vérification de la solvabilité : le FICP
Avant d'accorder un prêt, la banque peut vérifier que son futur emprunteur n'a pas d'antécédents de mauvais remboursements.
Pour cela, l'établissement peut interroger le FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers). Cet outil est tenu par la Banque de France et recense les emprunteurs défaillants.
À noter : tout emprunteur ayant mal remboursé son crédit peut figurer dans le FICP. Toutefois, son inscription n'est pas immédiate : la banque doit au préalable le prévenir de son futur statut. L'emprunteur dispose alors d'un mois pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'organisme de crédit peut l'inscrire au FICP.
Non-respect des obligations : les sanctions pour la banque
Selon l’article L341-1 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans saisir l'emprunteur d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées est déchu du droit aux intérêts et l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu.
Plus particulièrement, concernant le défaut de mention ou la mention erronée du taux annuel effectif global, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l'emprunteur (ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019).
Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jour de leur versement, seront restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Faites donc attention avant d’accorder un prêt et respectez les obligations relatives aux organismes prêteurs.
Pour aller plus loin :
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