Prêt viager hypothécaire : faciliter l'accès des personnes âgées au crédit.
Le prêt viager hypothécaire s'apparente à une opération de crédit et peut être une alternative au viager immobilier pour toucher de l'argent.
Principe du prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire a été instauré en 2006 lors de la réforme des sûretés. Il s'agit d'un prêt garanti par une hypothèque sur le bien immobilier de l'emprunteur :
- Il a été mis en place afin de faciliter l'accès des personnes âgées au crédit et est proposé par des organismes de crédits spécialisés.
- Il permet ainsi d'emprunter quel que soit son âge et son état de santé.
- Le remboursement du prêt viager hypothécaire est repoussé jusqu'au décès de l'emprunteur ou du dernier des co-emprunteurs.
- L'emprunteur reste propriétaire de son bien et est libre d'y habiter ou de le louer.
- Au moment du décès, les héritiers peuvent régler la dette ou laisser le bien immobilier à la banque qui le revendra.
À noter : Le prêt viager hypothécaire est défini à l'art.L315-1 du Code de la consommation.
Conditions du viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire est cependant soumis à certaines conditions :
- Il peut être souscrit uniquement pour un bien immobilier à usage exclusif d'habitation, sur le territoire français et appartenant à l'emprunteur.
- Il ne peut être utilisé pour des dépenses privées telles que le paiement de la maison de retraite, le financement d'un voyage ou de travaux.
- L'emprunteur est tenu de bien entretenir le bien immobilier et de ne pas en diminuer la valeur.
Montant du prêt viager hypothécaire
Le montant du prêt viager hypothécaire est basé sur la valeur du bien immobilier. Le montant dépend également de l'âge et du sexe de l'emprunteur :
- Plus l'emprunteur est jeune, plus le montant du prêt est faible par rapport à la valeur du bien immobilier.
- Le bien est estimé par un expert dont les frais sont à la charge de l'emprunteur.
- La banque limite le montant du prêt à une partie de la valeur du bien immobilier. De cette façon, le montant du capital prêté et les intérêts sont plafonnés à la valeur du bien au jour du décès.
- Si le prix du bien immobilier augmente, les héritiers bénéficient de la différence entre sa valeur et l'hypothèque. Par contre, s'il diminue, rien ne sera demandé aux héritiers.
- Le prêt viager hypothécaire peut être versé sous forme d'un capital ou d'une rente.