Le crédit à la consommation est un contrat. De ce fait, il doit respecter les règles imposées par le code de la consommation, y compris pour les clauses abusives.
Avant de signer un contrat de crédit à la consommation, vérifiez qu’il ne contient aucune clause qui pourrait être abusive. Explications.
Crédit consommation : qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Le droit de la consommation considère qu’une clause est abusive si elle induit un « déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat » (article L212-1 du Code de la consommation).
La loi de modernisation de l’économie, dans son décret d’application de mars 2009, a été une double liste :
- 12 clauses abusives de façon irréfragable, dites clauses « noires », donc totalement interdites.
- 10 clauses présumées abusives, dites clauses « grises », qui doivent être examinées par les tribunaux en cas de litige.
Plusieurs autorités sont compétentes :
- Au niveau européen, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) peut être interrogée sur la validité d’un contrat signé au sein de l’Union européenne.
- Au niveau français, la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a un pouvoir de contrôle sur les professionnels.
- La Commission des Clauses Abusives, qui dépend du ministère de la Consommation peut examiner et donner un avis sur un contrat français.
Principales clauses abusives d’un crédit à la consommation
Dans un contrat de crédit à la consommation, les clauses abusives peuvent se rapporter à différents éléments du contrat.
Augmentation du montant emprunté
Une offre préalable de crédit est obligatoire pour tout nouveau crédit mais aussi pour une augmentation du montant d’un crédit, y compris le découvert :
- La clause d’un contrat de crédit permanent (ou crédit renouvelable) qui prévoit l’augmentation du montant du crédit sans acceptation par l’emprunteur d’une nouvelle offre préalable de crédit est considérée comme abusive.
- La clause d’un contrat de crédit qui permet de relever le montant d’un découvert sans nouvelle offre préalable de crédit acceptée par le consommateur est considérée comme abusive.
Assurance emprunteur
Un organisme de crédit peut vous obliger à prendre une assurance pour le crédit demandé, mais il ne peut pas vous imposer l’assureur :
- Vous êtes totalement libre de choisir une assurance auprès de l’organisme qui vous accorde le crédit, auprès d’une autre banque ou auprès d’un autre assureur de votre choix.
- Une clause qui imposerait que l’assurance emprunteur soit contractée auprès de l’organisme de crédit ou d’un partenaire est une clause abusive.
Recommandations de la CCA pour les contrats de crédit consommation
La Commission des Clauses Abusives a émis plusieurs recommandations en matière de crédit à la consommation.
Si ces clauses apparaissent dans votre contrat de crédit, vous pouvez demander à les retirer. Quelques exemples courants.
Rédaction de l’offre préalable de crédit
L’offre préalable de crédit doit être rédigée de façon claire et précise.
La Commission des Clauses Abusives considère que la formulation : « Je/Nous soussigné(e)(s)(ées) reconnais/(sons) avoir (…) obtenu les explications nécessaires sur les caractéristiques du crédit qui correspondent à mes/nos besoins et déclare/(ons) accepter les termes du présent contrat de crédit » est abusive car cette phrase est « abstraite et générale ».
Domiciliation des revenus
La Commission des Clauses Abusives dénonce les clauses qui obligent les emprunteurs à domicilier leurs revenus dans la banque qui accorde le crédit.
Vous n’êtes pas tenu d’accepter la domiciliation de vos revenus pour obtenir un crédit consommation.
Frais de procédure à la charge de l’emprunteur
Un contrat de crédit doit mentionner le tribunal compétent en cas de litige :
- Dans certains cas, il est précisé que les frais financiers liés à cette procédure seraient à la charge de l’emprunteur.
- La Commission des Clauses Abusives a émis un avis négatif sur ces clauses.
Pour aller plus loin :
- Crédit consommation : l’essentiel en 1 page !
- La liste des clauses abusives.
- Modèle de lettre : saisine de la DGCCRF.