Un crédit affecté est attribué pour le financement d’un bien mobilier particulier ou d’une prestation de service particulière.
Découvrez comment résilier un crédit affecté.
Résilier un crédit affecté : les différents cas
Il est possible de résilier un crédit affecté en cas d’annulation du contrat de vente auquel il est lié, mais il sera aussi possible de le résilier suite à un remboursement anticipé ou en exerçant son droit de rétractation.
Annulation du contrat de vente
Un crédit affecté est lié au financement d’un bien mobilier particulier ou d’une prestation de service particulière, il est donc annulé de plein droit en cas d’annulation de cette vente.
Pour cela, il convient juste de prévenir l’organisme prêteur de l’annulation de la vente.
Remboursement anticipé
Le crédit affecté est un crédit consommation, selon l’article L312-34 du code de la consommation, il est donc possible d’effectuer le remboursement anticipé d’un crédit consommation et dans certains cas, sans versement d’indemnités.
Le remboursement anticipé total du crédit entraîne sa résiliation.
Droit de rétractation
Lors de la souscription d’un crédit affecté, il est possible d’exercer un droit de rétractation.
Depuis le 1er mai 2011, ce délai de rétractation a été porté de 7 à 14 jours, en vertu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.
Il est donc possible de demander l’annulation du crédit affecté dans les 14 jours calendaires suivant l’acceptation de l’offre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lettre de résiliation d’un crédit affecté
La lettre de résiliation à envoyer à l’organisme prêteur varie selon s’il s’agit d’une annulation du contrat de vente, d’un remboursement anticipé ou d’un droit de rétractation.
Lettre annulation du contrat de vente
Coordonnées emprunteur
n° de contrat ou référence de l’offre
Coordonnées Organisme prêteur
Lieu, date
Objet : annulation du crédit affecté (n° de contrat ou référence)
Madame, Monsieur,
J’ai accepté le (date signature acceptation) votre offre de crédit affecté (n° de contrat ou référence) d’un montant de (noter le montant emprunté) pour l’achat de (préciser objet du crédit affecté).
À ce jour le contrat de vente a été annulé. Je souhaite donc procéder à l’annulation du crédit que vous m’aviez accordé.
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom Prénom
Signature
Lettre remboursement anticipé du crédit affecté
Coordonnées emprunteur
n° de contrat
Coordonnées Organisme prêteur
Lieu, date
Objet : remboursement anticipé crédit affecté
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit le (date signature) un crédit affecté (n° de contrat) auprès de votre établissement d’un montant de (noter le montant emprunté).
À ce jour je souhaite rembourser la totalité du capital restant du de manière anticipée, conformément à l’article L312-34 du code de la consommation.
Je vous demande donc de me faire part des démarches à suivre et de m’indiquer le montant du capital restant dû.
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom Prénom
Signature
Lettre droit de rétractation
Coordonnées emprunteur
n° de dossier ou référence
Coordonnées Organisme prêteur
Lieu, date
Objet : rétractation suite à l’acception de l’offre de crédit affecté
Madame, Monsieur,
Le (date acceptation offre crédit affecté) j’ai accepté votre offre de crédit affecté (n° de dossier ou référence de l’offre) pour un montant de (indiquer le montant).
En ce jour, et en respectant un délai de 14 jours calendaires, je déclare renoncer à cette offre de prêt personnel, en application de l’article L 312-19 du Code de la consommation modifié par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.
En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ma demande.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Nom Prénom
Signature