Crédit consommation : définition

Le crédit consommation bénéficie d’une protection juridique

La loi Scrivener ainsi que la réforme Lagarde du crédit consommation, appliquée depuis le 1er mai 2011, vous protège :

• Vous avez un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d’émission de l’offre.
• Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours après signature. Ce délai de rétractation était auparavant de 7 jours mais a été rallongé depuis la réforme.
• La réforme prévoit également une meilleure lisibilité du contrat grâce à un encadré récapitulant les informations essentielles du crédit. Par exemple :
  • le type de crédit : affecté, revolving… ;
  • le montant total du crédit consommation ;
  • les frais liés aux contrats ;
  • la durée du contrat ;
  • le nombre, le montant et la périodicité des mensualités ;
  • le TEG (taux réel de votre emprunt) ;
  • en cas de crédit affecté : le bien auquel se rapporte le crédit.
• Si vous choisissez un crédit affecté à l’achat d’un bien ou d’un service : en cas de non-conformité ou de non livraison du bien, le crédit s’arrête.

Conditions pour bénéficier de cette protection juridique

Pour être reconnu comme crédit à la consommation, et bénéficier de la protection juridique associée, le crédit doit répondre aux critères suivants :

• Ne se rapportant pas à votre activité professionnelle (il s’agit de consommation, pas de l’achat d’une « machine pour un atelier »).
• D’une durée supérieure ou égale à 3 mois.
• D’un montant égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros. Auparavant, ce plafond était de 21 500 € mais a été revu à la hausse lors de la réforme du crédit consommation afin de renforcer la protection des emprunteurs.

Les autres cas :

Si votre crédit dépasse ces 75 000 €, il n’aura pas la définition juridique du crédit à la consommation, il n’en aura donc pas la protection.

En résumé :

• Si le crédit consommation que l’on vous propose a un montant maximum de 75 000€, il y a des chances que ce soit un crédit juridiquement défini comme crédit à la consommation, et vous bénéficiez donc de la protection juridique.
• Si le crédit est d’un montant supérieur à 75 000 €, ce n’est pas juridiquement un crédit à la consommation, vous ne bénéficiez donc pas de la protection juridique de la loi Scrivener. Ce n’est pas si grave, mais lisez bien les clauses du contrat :
  • Vérifiez le TEG (le taux réel de votre crédit).
  • Vérifiez les clauses de rétractation, de remboursement anticipé.