Légalement, une personne présentant un handicap a droit aux mêmes conditions d'accès aux crédits.
Cependant, nombreux sont les organismes de crédit qui refusent des prêts aux personnes handicapées. Heureusement, des dispositifs ont été mis en place pour favoriser le prêt aux handicapés. Petit tour d'horizon.
Convention AERAS pour les personnes handicapées
But de la convention AERAS
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est une convention signée entre les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque et de l'assurance ainsi que les associations de malades et de consommateurs.
Depuis janvier 2007, cette convention permet à une personne handicapée d'accéder à l'assurance emprunteur souvent nécessaire pour obtenir un crédit.
Cette convention facilite ainsi l'accès aux crédits des personnes handicapées :
- Pour un crédit consommation d'une durée inférieure à 4 ans et d'un montant inférieur à 17 000 €, si vous avez moins de 50 ans.
- Pour un crédit immobilier, si le montant total de vos crédits ne dépassent pas 320 000 € et que vous avez 70 ans avant la fin du crédit.
- Pour un crédit professionnel.
Attention : le crédit ne vous sera accordé que si vous êtes solvable. La convention AERAS n'est qu'une façon de mieux accéder à l'assurance emprunteur.
La convention AERAS s'applique pour les personnes dont le questionnaire de santé fait apparaître un risque de santé qui ne sera pas assuré aux conditions standards.
Bon à savoir : depuis le 1er juin 2022, pour les emprunts inférieurs à 200 000 € par assuré et dont l'échéance de remboursement intervient avant les 60 ans de l'emprunteur assuré, le questionnaire médical de l'assurance emprunteur est supprimé (loi n° 2022-270 du 28 février 2022).
Référent AERAS
Chaque établissement de crédit désigne un référent AERAS, c'est-à-dire un spécialiste de la question des crédits aux personnes handicapées :
- Vous pouvez vous adresser à votre conseiller habituel qui demandera un appui au référent AERAS.
- Vous pouvez aussi vous adresser directement au référent AERAS de votre établissement de crédit. La confidentialité est assurée. De ce fait, votre conseiller habituel n'aura pas de détails sur votre état de santé.
Bon à savoir : vous pouvez consulter la liste des référents AERAS des établissements de crédit.
Crédits travaux pour personnes handicapées
Prêt à l’amélioration de l’habitat de la CAF
La Caisse d'allocations familiales (CAF) a mis en place un prêt visant à financer des travaux de rénovation, d'amélioration ou d'isolation thermique. Il peut donc permettre de financer en partie l'adaptation d'un logement principal au quotidien des personnes handicapées.
Ce prêt peut financer jusqu'à 80 % des dépenses d'amélioration avec un montant maximum de 1 067,14 €. Son taux d’intérêt est de 1 %. Le prêt à l’amélioration de l’habitat est remboursable sur 3 ans maximum.
Le formulaire de demande de prêt est disponible en ligne. Une fois le formulaire complété et enregistré (au format pdf, jpg ou jpeg), vous pouvez l’envoyer par mail à votre CAF à l’adresse suivante : [email protected] (en remplaçant XX par le numéro de votre département).
Prêt travaux pour l’adaptation du logement des personnes handicapées
Les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole d'au moins 10 salariés ainsi que leurs ascendants ou descendants peuvent bénéficier d'un prêt pour effectuer des travaux dans un logement dont ils sont propriétaires et qui est destiné à être occupé, à titre de résidence principale, par une personne présentant un handicap.
Ce prêt, proposé par Action Logement, permet de financer les travaux d'accessibilité et d'adaptation du logement aux personnes handicapées visés à l’annexe III de l’arrêté du 30 décembre 1987. Le montant maximum de ce prêt est de 10 000 € pour une durée maximale de 10 ans. Le taux d'intérêt correspond à celui du livret A en vigueur au 31 décembre de l'année précédente, avec un taux plancher de 1 %.
Bon à savoir : les salariés du secteur agricole peuvent bénéficier d'un prêt similaire, le prêt Agri-travaux.
Quelles autres solutions de prêts pour une personne invalide ?
Prêt pour personnes handicapées : le microcrédit
Si le système bancaire est souvent réticent à prêter aux personnes handicapées, il est possible de se tourner vers le microcrédit personnel. Il permet de financer des projets pour un montant de 300 à 8 000 € (décret n° 2022-124 du 4 février 2022) en favorisant l'insertion sociale.
Bon à savoir : n'hésitez pas à vous renseigner auprès de l'organisme Adie.
Prêt d'aménagement de voiture
La MAIF propose un crédit pour aménager un véhicule à un handicap. Ce crédit peut être cumulé avec un crédit auto classique pour l'achat d'un véhicule neuf.
Bon à savoir : ce crédit nécessite l'intervention d'un ergothérapeute qui indique les aménagements possibles de votre véhicule à votre handicap et le montant de ces aménagements.
Prêt handicap pour financer des équipements
Une personne handicapée a souvent besoin d'équipements spécifiques dans son quotidien, par exemple un fauteuil roulant.
La Banque Populaire a mis en place un crédit adapté au financement de ces équipements par un handicapé avec des conditions avantageuses.
Bon à savoir : le montant maximum d'un prêt pour financer des équipements spécifiques à la Banque Populaire est de 10 000 €.
Prêt santé pour personnes handicapées
La sécurité sociale ne rembourse pas toujours l'intégralité des soins de santé qu'un handicap peut engendrer. De même, certaines opérations lourdes ne sont pas remboursées par les mutuelles.
Le Crédit Municipal de Paris propose un prêt santé allant jusqu'à 5 000 € pour réaliser des actes médicaux.
Bon à savoir : ces actes médicaux peuvent être effectués en France ou à l'étranger.
Pour aller plus loin :