Elle recouvre essentiellement pour le crédit consommation le statut juridique des personnes qui empruntent et les lois qui protègent le consommateur.
Crédit consommation - le statut juridique de l'emprunteur
On entend par statut juridique, votre situation maritale et votre contrat de mariage. En effet, votre responsabilité par rapport au crédit consommation en dépend.
Vous êtes mariés :
- Dans le cas d'un régime de communauté des biens, vous partagez les dettes contractées pendant le mariage. En dehors du régime de la communauté universelle, les personnes sont responsables de leurs dettes avant mariage.
- Le régime de séparation des biens rend chacun responsable de ses dettes.
Vous êtes concubins :
- Vous êtes seul responsable de vos dettes.
- Si vous contractez ensemble un crédit consommation chacun doit rembourser 50 %.
En cas de divorce :
- Le banquier peut exiger le remboursement du prêt ou maintenir le prêt au propriétaire sans pour autant désengager la responsabilité du conjoint s'il est co-emprunteur.
- Souvent un des 2 conjoints rachète la part de l'autre pour conserver le bien.
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Crédit consommation - la loi Scrivener
Si votre contrat est d'un montant égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros et d'une durée supérieure à 3 mois, vous êtes protégé par la loi Scrivener avant et après la signature du contrat notamment par :
- l'offre préalable obligatoire avant signature du contrat où doit apparaître l'identité et les conditions du crédit (montant, TEG, durée, etc.) ;
- un délai de réflexion de 15 jours pour permettre à l'emprunteur d'étudier les termes du contrat ;
- un délai de 14 jours une fois l'offre préalable de prêt signée durant lequel l'emprunteur peut se rétracter.
Crédit consommation - la loi Neiertz
La loi Neiertz a pour objet le surendettement. Une commission a été créée afin de trouver un accord à l'amiable entre emprunteur et prêteur quand l'emprunteur a des difficultés à payer.
La loi a prévu la création d'un fichier national des incidents de crédit aux particuliers : le FICP. Ce fichier permet aux organismes de crédit de connaître les emprunteurs en difficulté. Sa consultation est devenue obligatoire pour l'organisme prêteur depuis l'application de la réforme du crédit à la consommation appliquée le 1er mai 2011.
De plus, le fichier est désormais accessible à distance par le consommateur. Pour cela, il doit écrire à la Banque de France en justifiant de son identité. Attention, si vous êtes admis en commission de surendettement vous ne pourrez plus faire de rachat de crédit.
Crédit à la consommation – la loi Hamon
La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a impacté le crédit à la consommation avec notamment :
- la suppression du crédit à la consommation garanti par une hypothèque rechargeable pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2014 ;
- l'obligation de faire apparaître dans les publicités, pour les opérations de regroupement de crédits, le coût du crédit avant et après cette opération ;
- la suspension des crédits renouvelables au bout d'un an d'inutilisation avec la possibilité pour l'emprunteur de le réactiver dans l'année qui suit (s'il est solvable) ;
- la résiliation de plein droit des crédits renouvelables après 2 ans d'inutilisation ;
- l'interdiction d'accorder des avantages différents au détenteur d'un crédit renouvelable, selon s'il paie au comptant ou avec la carte de fidélité ;
- la possibilité d'annuler automatiquement un contrat de bien ou de prestations de services qui a fait l'objet d'un financement via un crédit affecté en cas de rétractation sous 14 jours ;
- la mise en place d'un délai de résiliation d'un an dans le cadre d'un contrat d'assurance-emprunteur souscrit à compter du 26 juillet 2014, notamment pour se tourner vers un contrat plus avantageux, etc.
Bon à savoir : depuis le 1er mai 2015, les banques sont tenues de justifier précisément un refus de transfert d'assurance crédit en se basant sur une liste de 18 critères définis par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF). De plus, à partir du 1er octobre 2015, les emprunteurs doivent recevoir une fiche d'information sur l'assurance permettant de faciliter la comparaison entre les différentes assurances.
À noter : la souscription d’un forfait majoré pour une durée de 12 ou 24 mois permettant le report du prix d’achat d’un téléphone mobile sur le prix de l’abonnement en cas d’acquisition de cet appareil à un prix symbolique constitue une forme de crédit à la consommation et n’est pas exclue de la réglementation des crédits comme le sont les opérations à exécution successive (Cass, com., 7 mars 2018, n° 16-16.645).
Crédit à la consommation - décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016
Le décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme abaisse de 4 000 € à 1 000 € l'obligation de vigilance des banques envers les clients souscrivant un crédit à la consommation. Cette mesure vise à réduire les possibilités de financement des terroristes. Les auteurs des attaques de janvier 2015 avaient en effet souscrit des crédits à la consommation pour préparer leurs crimes.