Juridiction compétente crédit consommation

Le crédit à la consommation est un contrat entre un particulier et un établissement de crédit. Comme tout contrat, il peut être à l'origine de litiges qui peuvent être portés devant les tribunaux.

Le particulier, comme l'établissement de crédit, peut s'adresser au tribunal judiciaire en respectant les délais imposés par la loi. Nous faisons le point.

Litige crédit consommation : le tribunal judiciaire compétent

Les litiges qui relèvent d'un crédit à la consommation sont de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, que cela soit en rapport avec :

• un crédit personnel ;
• un crédit affecté ;
• un crédit renouvelable ;
• voire avec un découvert.

Le tribunal judiciaire est une juridiction civile, proche et accessible.

En cas de litige, c'est le tribunal judiciaire ou de proximité du débiteur qui est compétent.

Pour saisir un tribunal judiciaire ou de proximité, vous avez 2 possibilités, toutes deux gratuites :

• La requête : vous remettez ou adressez une requête au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité compétent sur papier libre ou en remplissant le formulaire spécifique.
• L'assignation : un huissier établit un acte d'assignation et informe la partie opposée qu'une procédure judiciaire est ouverte contre elle. L'assignation peut être rédigée par un avocat ou l'huissier lui-même.

Attention, toute requête au greffe du tribunal judiciaire doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023), sauf cas particuliers.

Litiges traités par le tribunal judiciaire

Le tribunal judiciaire peut recevoir les réclamations provenant du particulier contre un établissement de crédit, ou d'un établissement de crédit contre un particulier.

Litiges à l'encontre d'un établissement de crédit

Dans le cadre du crédit à la consommation, la loi impose un certain nombre de règles que l'établissement de crédit doit respecter. Si une de ces règles n'est pas respectée, le particulier peut porter plainte contre l'organisme de crédit.

Exemples de litiges possibles avec un organisme de crédit :

• L'organisme de crédit n'a pas remis d'offre préalable de crédit au particulier.
• L'organisme de crédit n'a pas respecté les conditions du crédit.
• L'organisme de crédit n'a pas respecté les délais de réflexion ou les délais de rétractation du particulier.
• Le contrat de crédit comporte une clause abusive, etc.

Litiges à l'encontre d'un particulier

Le principal litige à l'encontre d'un particulier dans le cadre d'un crédit à la consommation concerne les impayés.

Si un emprunteur ne respecte pas son obligation de rembourser son crédit et qu'aucune solution amiable n'a été trouvée, l'établissement de crédit peut porter ce litige devant un tribunal judiciaire ou de proximité.

Litige crédit conso : délais à respecter pour saisir le tribunal judiciaire

Délai de forclusion

Un établissement de crédit peut saisir un tribunal judiciaire en cas de défaillance de l'emprunteur, c'est-à-dire en cas d'impayés de ses mensualités.

Pour cela, l'organisme de crédit dispose d'un délai de forclusion de 2 ans à partir de la date de la première échéance non payée.

Délai de prescription

Le délai de prescription correspond à la période pendant laquelle les deux parties peuvent s'adresser à un tribunal judiciaire pour régler un litige.

• En matière de crédit à la consommation, le délai de prescription est de 5 ans.
• Au-delà de ces 5 ans, aucune des deux parties ne peut se retourner contre l'autre.

Pour en découvrir davantage :

• L'essentiel du crédit à la consommation.
• Modèle de lettre : assignation devant un tribunal d'instance.
• Assister à une audience devant un tribunal d'instance.