Le crédit à la consommation est un contrat qui engendre des obligations des deux parties : l’emprunteur et le prêteur.
Chaque manquement à ces obligations entraîne des sanctions civiles voire des sanctions pénales. Tour d’horizon des principales sanctions possibles.
Sanctions possibles de l’emprunteur du crédit à la consommation
Sanctions en cas de fausses déclarations
Pour obtenir un crédit, un emprunteur doit fournir un certain nombre de documents à l’établissement qui lui accorde ce crédit :
- papier d’identité prouvant la majorité ;
- factures récentes prouvant la résidence en France ;
- fiches de paie et/ou avis d’imposition prouvant le niveau des revenus et leur régularité.
Il est de la responsabilité de l’établissement de crédit de vérifier ces informations. En cas de fausses déclarations, l’emprunteur peut être poursuivi par l’établissement de crédit pour faux et usage de faux. L’emprunteur risque alors jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Sanctions en cas d’impayés
Un crédit exige un remboursement. En cas d’impayés, c’est-à-dire en cas de non paiement des mensualités de remboursement, l’emprunteur risque plusieurs sanctions :
- Au bout de 2 mensualités non payées, l’emprunteur est immédiatement fiché dans le FICP (Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers) qui conserve les inscriptions pendant 5 ans.
- L’établissement de crédit peut demander une déchéance du terme, c’est-à-dire qu’il doit rembourser l’intégralité du capital restant dû et des intérêts immédiatement.
- L’établissement de crédit peut lancer des poursuites judiciaires à l’encontre de l’emprunteur devant un tribunal d’instance. Le juge statuera alors selon la situation financière de l’emprunteur.
Crédit consommation : quelles sanctions possibles pour le prêteur ?
Publicité des crédits
Les publicités de crédit à la consommation doivent comporter des mentions obligatoires :
- La nature du crédit et le montant.
- Le TAEG et le coût total du crédit.
- Le montant et le nombre d’échéances.
- Un exemple chiffré du crédit.
- La phrase « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
De plus, il est interdit d’offrir un cadeau pour une souscription de crédit et de laisser entendre qu’un crédit améliore une situation financière.
Tout manquement à ces obligations est puni d’une amende de 1 500 €. De plus, la publication du jugement et le changement de la publicité incriminée seront à la charge de l’établissement de crédit.
Informations sur le crédit
Avant d’accorder un crédit à la consommation, l’établissement prêteur doit fournir des informations précises et exactes sur :
- La nature du crédit et ses caractéristiques.
- Les conséquences financières de ce crédit sur la situation personnelle de l’emprunteur.
Le prêteur doit remettre au futur emprunteur une fiche d’informations qui permet de mieux comprendre l’engagement que représente le crédit à la consommation.
Si ce n’est pas le cas, l’établissement de crédit s’expose à une amende de 1 500 € et la déchéance de son droit aux intérêts.
Remise d’une offre préalable de crédit
L’organisme de crédit a pour première obligation de remettre à l’emprunteur une offre préalable de crédit en double exemplaire (plus éventuellement un exemplaire à la personne qui se porte caution).
Si l’organisme de crédit ne présente pas d’offre préalable de crédit, il peut être sanctionné par une amende de 1 500 €. De plus, l’organisme est sanctionné par la déchéance de son droit aux intérêts.
TEG
Si un contrat de crédit à la consommation ne présente pas de TEG, l’établissement de crédit encourt une sanction pénale pouvant aller jusqu’à 4 500 € et une sanction civile de déchéance du droit aux intérêts.
Si un contrat de crédit à la consommation présente un TEG qui dépasse le taux d’usure :
- l’établissement de crédit peut subir une amende allant jusqu’à 45 000 € et une peine d’emprisonnement jusqu’à 2 ans ;
- de plus, le trop plein perçu est déduit des intérêts et du capital restant à payer.
Si le crédit est intégralement remboursé, les intérêts trop perçus sont restitués à l’emprunteur.
Le droit de rétractation
Un emprunteur a 14 jours pour se rétracter d’un crédit à la consommation :
- L’établissement prêteur doit mettre à sa disposition un formulaire détachable dans l’offre préalable de crédit.
- Si cette obligation n’est pas respectée, l’organisme de crédit encourt une amende de 1 500 €.
Si un emprunteur a usé de son droit de rétractation, il est formellement interdit que cela soit inscrit dans quelque fichier que ce soit. Enregistrer le nom d’une personne qui a usé de son droit de rétractation est passible d’une amende de 300 000 €.
Pour aller plus loin :
- Le crédit à la consommation en une page !
- Le FICP : qu’est-ce que c’est ?
- Crédit à la consommation : que se passe-t-il en cas d’impayés ?